Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le célébrant dont la désignation ou l’autorisation est révoquée ne peut présenter une nouvelle demande que s’il s’engage, par écrit, à ne pas déroger aux règles relatives à la célébration du mariage ou de l’union civile et que 2 ans se sont écoulés depuis la révocation.
Si le célébrant déroge à nouveau à ces règles, sa désignation ou son autorisation est révoquée et il ne peut présenter une nouvelle demande.
A.M. 3990, a. 13.
En vig.: 2018-10-18
13. Le célébrant dont la désignation ou l’autorisation est révoquée ne peut présenter une nouvelle demande que s’il s’engage, par écrit, à ne pas déroger aux règles relatives à la célébration du mariage ou de l’union civile et que 2 ans se sont écoulés depuis la révocation.
Si le célébrant déroge à nouveau à ces règles, sa désignation ou son autorisation est révoquée et il ne peut présenter une nouvelle demande.
A.M. 3990, a. 13.
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